La base de remboursement, secteur par secteur

Tarifs conventionnels en vigueur au 1^er janvier 2026 (Ameli), consultation de suivi gynécologique. Trois curseurs changent la situation simulée : le parcours de soins suivi, le dépistage associé, et la mutuelle de la patiente. La base de remboursement fixée par la convention, elle, ne bouge jamais au gré de ces choix.

Une garantie « 100 % de la base » complète jusqu'au tarif conventionné (ticket modérateur) mais ne couvre aucun dépassement. Une garantie « 200 % » peut aussi couvrir jusqu'à un dépassement équivalent à la base. La participation forfaitaire de 2 € n'est, dans tous les cas, jamais remboursée.

Une pénurie qui s'accélère

Données de l'Atlas démographique du Conseil national de l'Ordre des médecins, citées dans plusieurs questions écrites à l'Assemblée nationale en 2025-2026.

Ce que ça change, concrètement

• Le secteur 1 n'est pas rémunéré à sa juste valeur relative. À examen identique, un praticien qui reste à tarif opposable perçoit mécaniquement moins par consultation qu'un confrère en secteur 2 — sans que rien, dans l'acte lui-même, ne justifie cet écart.
• L'OPTAM ne corrige le problème qu'à moitié. Il redonne au patient la même base de remboursement qu'en secteur 1 (40 €), mais laisse au professionnel la liberté de dépassements modérés — un compromis qui n'existe pas pour les sages-femmes ni pour les généralistes.
• La sage-femme, professionnelle en première ligne de la prévention gynécologique, reste sur la base la plus basse (25 €) — alors même que la délégation de tâches vers les sages-femmes est présentée comme une réponse à la pénurie de gynécologues médicaux. Déléguer l'acte sans revaloriser sa base de remboursement revient à faire porter l'ajustement sur la profession la moins bien valorisée.
• Les zones déjà bien dotées se renforcent, les autres se vident. Un praticien libre de fixer ses honoraires s'installe préférentiellement là où la patientèle peut absorber un dépassement — ce qui concentre l'offre de soins dans les territoires déjà favorisés et aggrave les déserts médicaux ailleurs.
• Le secteur 3 (non conventionné) sort entièrement du système de conventionnement. La base de remboursement y tombe à un « tarif d'autorité » de 1,22 € — un montant resté quasiment inchangé depuis des décennies — quel que soit le prix réellement facturé. Ce statut reste marginal chez les gynécologues, mais il illustre la logique poussée à son terme : plus un professionnel s'éloigne du conventionnement, moins l'acte est valorisé par l'Assurance Maladie.
• Le parcours de soins peut, paradoxalement, corriger — ou aggraver — l'écart. En avis ponctuel de consultant (APC), la base de remboursement se réunifie à 60 € pour les secteurs 1, OPTAM et 2 hors OPTAM : le simple fait de passer par le médecin traitant efface une partie de la disparité. À l'inverse, l'absence de médecin traitant déclaré aggrave l'écart pour tous les médecins, sans jamais affecter la sage-femme.
• La mutuelle ne corrige pas l'origine du problème, elle en déplace la charge. Une garantie à 200 % de la base peut absorber une grande partie des dépassements en secteur 2, mais ne change rien à la base de remboursement fixée par la convention — et les patientes sans complémentaire, ou avec une garantie à 100 %, restent pleinement exposées à l'écart.